L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

515 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités

de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application

réserves serait distribuée aux associés de la SCI au prorata de leurs droits, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L 641-9 et L 526-1 du Code de commerce.

859 du code de procédure civile, et l'audience du 15 mai 2015, les deux conditions cumulatives, imposées par l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunie, car ni la Sarl Institut de

, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que l'agent commercial peut employer des sous-agents

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 621-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

520 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 à L. 626-8 du Code de commerce, ensemble

doit commencer ; que, dès lors, en refusant d'annuler la procédure pour atteinte aux droits de la défense, la Cour a violé l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; " alors que, d'autre part

524 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé de l'exécution provisoire entaché d'une erreur de droit grave et grossière ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'excès de pouvoir dans la mesure