Selon les termes du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 4 janvier 2018, l'huissier de justice a signifié l'arrêt attaqué à

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

L.651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'intermédiaire bénéficie des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité sociale pour la détermination

Z... qui en a été constitué séquestre ; que, faisant valoir que la société Sagittaire lui était redevable de la somme de 211 654 francs sur le prix de cession du fonds de commerce et qu'elle avait formé

L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, la responsabilité de celui-ci

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

) qu' il résulte de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

) qu'aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant