KZ..., domicilié [...] , 140°/ Mme VZ... RN..., domiciliée [...] , 141°/ Mme BE... OV..., 142°/ M. SR... OV..., domiciliés tous deux chez M. QU...

L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE le savoir-faire se définit comme des procédés ou tours de main encore ignorés du franchisé et que celui-ci n'aurait pu découvrir lui-même

12 de la convention de cession, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.

de la société Agro Form devenue Campus Pro», la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant à relever, pour

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE M.

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

de 57 400 euros, il appartenait au juge de l'honoraire d'apprécier si ce montant total de 57 400 euros était justifié et si, en conséquence, la somme de 1 200 euros demeurait due y compris après paiement

Vu l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous b), de

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142

A... n'est pas de 243. 843 ¿ comme le groupe Quinta l'a prétendu à l'expert mais de 396. 000 ¿, celui-ci ayant bénéficié d'une prime de 148. 000 ¿, d'un treizième mois et d'avantages en nature dont une

B... par la SARL Marion affirmée par la gérante de celle-ci (concl., p. 19, § 1) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce : 20.

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

L. 3121-28 du Code du travail, de l'accord de branche du 14 décembre 2001 et des accords d'entreprises du 26 janvier 2000 et du 23 mai 2006.

ALORS QUE l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil et que le quasi-délit prévu à ces articles ne requiert pas un élément

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.