qu'elle a remboursé intégralement à Mme X... le montant des salaires et charges sociales de l'employé ; qu'en estimant néanmoins que Mme X... était seul employeur du salarié, la cour d'appel a violé l'article

78882 Saint-Quentin, 35 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la commune intention des parties de s'engager dans une opération complexe ne peut résulter que d'une convention expresse de compte courant spécifiant qu'il

X... auprès des organismes sociaux concernés par les charges sociales afférentes au salaire de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en condamnant

d'où il suit que le moyen est irrecevable, par application de l'article 458, alinéa 2, du même Code ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

janvier 1984 et 2 août 1987 et en refusant de tenir compte des "conditions matérielles d'exécution", l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; et

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

sanctionner leurs manquements, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner M.

activité, aux motifs inopérants qu'ils intervenaient de façon irrégulière sans bénéficier de contrat écrit et qu'ils bénéficiaient d'une totale liberté pour l'organisation de leur travail, a violé l'article