. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

32, 485 dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il fait état de la présence du ministère public

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code

9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour

[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée

L. 480-4-2 du code de l'urbanisme prévoit pour les personnes morales à titre de sanction une peine d'amende et les peines prévues par les articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

dommages-intérêts pour préjudice subi du fait d'un défaut d'information sur leurs droits, une somme équivalente à celle qu'elle aurait perçue en cas d'affiliation à bonne date ; que par un jugement du 9

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 415

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse