L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

du code général des impôts, ensemble l'article L. 642-1 du code de commerce ; 2°/ que ne constitue pas une charge augmentative du prix l'indemnité de congés payés négociée dans le cadre de l'offre de

créancier privilégié en omettant de préciser de quelle sûreté elle profitait, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre

R. 661-1 du code de commerce, L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 524 du code de procédure civile et 1844-7, 7°, du code civil ;

2 du code civil ; 2° / qu'à supposer même que l'ordonnance du 15 décembre 2005 soit applicable en la cause, les nouveaux articles L. 521-1 et suivants du code de l'habitation et de la construction font

52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette ordonnance, conformément à l'article

L. 652-1 du Code de commerce et d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du Code de commerce, elle doit d'abord se

4 du code de procédure pénale, 121-3 du code pénal, 29 et 42, 4°), de la loi du 29 juillet et 1881, ensemble l'article L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que toute restriction à la liberté du travail

X..., engagé comme VRP par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 , L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 22-13.175

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1139 du même Code ; 3.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;