154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ordonner la vente d'immeubles d'un débiteur

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

28), que les agents de la force publique peuvent requérir l'enlèvement immédiat des étalages (article 29), et dont la sanction est prévue par l'article R. 610-5 du code pénal ; que les faits

à courir avant cette époque, la cour a statué par un motif inopérant en violation des articles 8 du code de procédure pénale, 432-15 du code pénal, L. 2122-26, L. 2132-1 et L. 2132-5 du code général des

-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Marcella products et diffusion (la société) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

septembre 1990, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué

616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail; d'autre part, que la comparaison entre les avantages respectifs pour les salariés des dispositions légales et

du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101

les règles et principes qui gouvernent l'action nommée en revendication de brevet, en instaurant à tort une action en restitution qui n'existe pas, d'où une violation de l'article L. 611-8 du Code de

dans ceux énumérés par l'article 42 du Code pénal ancien alors applicable ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ;

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 2.

fait savoir au mandataire liquidateur que ses créances avaient pour partie été payées, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 (ancien) du code de commerce ; ALORS QUE le versement à la Caisse

PHILIPPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

Julien et Thibaud Z... la somme de 74 614, 08 ¿ au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce et débouté la société Smash de sa demande de remboursement des avances

1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et des articles 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 15-16. 611 ; REJETTE le pourvoi n° Q 14-29. 118 ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile