L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt prononce la mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code

. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 621-

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

S... ; qu'en considérant que les deux procédures avaient un objet distinct, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en admettant pour la totalité la créance litigieuse

L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonnance du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

L 3123-14 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail

QU'ILS L'ENONCENT, L'ARTICLE 646 DEVAIT PREVALOIR SUR L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution ; qu'en

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux