L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

L. 632-2 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice causé au débiteur est indifférent à la mise en oeuvre de la nullité énoncée par l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

L.632-2 du Code de commerce.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que tout paiement pour dette échue tombe sous le coup de la nullité, en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, il appartient au défendeur

L. 640-2 du Code de commerce depuis plus d'un an et qu'il devait dans ces conditions être fait application de l'article L. 631-5-2 du même Code (en réalité L. 640- 5-2) ; qu'il convient d'ajouter que

de celles de l'article L. 632-1-1 3° ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sur le seul visa de la première de ces dispositions par le liquidateur, sans avoir procédé à cette qualification

la période antérieure au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce.

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

à vue de manière à lui permettre de bénéficier des droits prévus par les articles 63 et suivants du même Code ; que, dès lors, le fait d'avoir, postérieurement à la première audition d'Alain X... le 1er

du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de

631, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile la demande d'indemnisation

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 632-1 du code commerce, "I – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les

et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas déduit de la réserve de Mme X...

575-1° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 575-5° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur

L 632-1 2° du code de commerce.