6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L 16B du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail énonçant le principe de non-discrimination, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8 de la CEDH impose un contrôle de proportionnalité de la mesure ; QUE toutefois, la recherche d'autres moyens d'investigation n'est pas exigée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'

W... sera déclaré irrecevable en son action ; qu'au vu de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, par arrêt rendu le 14 mars 2012, la Cour d'Appel de Paris a notamment fait injonction

terrains étant soumis au droit de préemption urbain, la date de référence était, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour

Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les

la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.