; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 ancien, 121-5, 313-3 nouveaux

, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article

[Y] coupable des faits d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés au préjudice de la société [4], alors « que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 33), l'exposant

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 disposent : « 3.

591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Philippe XD..., demeurant ... et actuellement ..., 11 / de Mme Pascale XF..., dont le dernier domicile connu est ..., 12 / de M.

X... a été engagé le 4 septembre 1995, par MM.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

1134 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre du rappel de salaires de

juillet 1992, 4 500 francs le 21 août 1992, 4 500 francs le 1er septembre 1992, 20 000 francs le 6 novembre 1992, 20 000 francs le 24 novembre 1992 ; Christian X... et Daniel Y... expliqueront ces versements

-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable

L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131

D... déclare des revenus professionnels mensuels oscillant selon les années entre 5 800 et 6 600 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

122 du code de procédure civile : 12.

rédaction de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L. 4121-1, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qu'elle ne peut donc être tenue