L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M.

conventionnelles plus favorables ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aux termes de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est

000 euros au titre du licenciement abusif et irrégulier a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au

octobre 2007 et est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 (ancien article L. 122-14-5), de condamner la société Ingénieries Réalisations au paiement de 4 000 ¿ pour le premier et le deuxième

outre 35,82 euros au titre des congés payés afférents et de réformer le jugement sur ce point ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article

sanction disproportionnée ; en conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; l'Association Les enfants d'abord employait moins de onze salariés ; en application de l'article

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle ne justifiait pas du préjudice qu'elle avait subi consécutivement à cette rupture, a violé l'article

[W] ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1134 du code civil, la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin l'article 13.3 des statuts de l'association l'Herboretum prévoit que « le président représente

indiqué sans contestation sur ce point que l'Association Alotra Garrigue avait un effectif inférieur à 11 personnes au moment de la résiliation ; que les dommages-intérêts doivent donc être fondés sur l'article

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; l'appelante qui avait une ancienneté de plus de dix années n'a pas retrouvé

retrouvé un emploi lui assurant un salaire moindre en juillet 2010, l'entier préjudice résultant du licenciement abusif sera réparé par l'allocation de la somme de 18 000 euros sur le fondement de l'article

Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par

L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 9 500 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice né de la

fournies, il y a lieu d'allouer à Mme D... une somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'il convient

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre

I... avait moins de deux ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement moins de 10 salariés ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le licenciement

des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du