485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

ANTERIEURES EN DATE, L'UNE ET L'AUTRE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION LE 28 SEPTEMBRE 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

été satisfaites, de tels actes n'étaient pas illicites de sorte que le notaire ne pouvait prêter son concours à leur établissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

communs ou d'un usage collectif ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence d'équipement commun, il ne serait pas nécessaire de caractériser l'existence d'un usage collectif, la cour d'appel a violé l'article

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

L. 315-1, L. 316-3 et R. 315-33 du Code de l'urbanisme, prohibant toute vente de lot avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par l'arrêté autorisant le lotissement, voire avant l'arrêté

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31

VAL-de-MARNE en date du 23 octobre 1987 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la Caisse de se rendre à l'étranger prévue par l'article 22 § 1 b du Règlement communautaire CEE 1408/71 ; il résulte des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré

déboutant le salarié de ses demandes aux motifs qu'il n'était pas établi que l'employeur eût été en mesure de l'occuper à de tels travaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'un plan d'occupation des sols

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1986

parcelle n° 20, une SHON maximum d e 468, 20 m ² et, pour la parcelle n° 21, de 383 m ², s'agissant de la SHON constructible maximale que l'architecte est tenu de préciser selon les dispositions de l'article

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

sociale ne pouvait donc reprocher à la Commission de recours amiable de la Caisse d'avoir suivi l'avis de son médecin-conseil quant à la nature des actes facturés ; qu'en le faisant, il a violé l'article

cour d'assises du MORBIHAN, en date du 7 juillet 1995, qui l'a condamné pour viol à 6 ans d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles