Jean-François Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 411-31 et L. 411-53.2 du Code rural que les juges saisis

, "1 ) qu'aux termes de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure adressée par

410, 426-2, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Jean-Michel Z... et condamné

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; 2°/ que l'autorisation de la cession d'un bail à ferme peut être tacite et résulter, en l'absence d'agrément exprès du candidat pressenti, des circonstances et

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

d'accident de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000

L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement

L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement

L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement

L. 411-31 du même code ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-6 de ce code. 6.

L. 411-31, II, 3°, L. 411-37, III, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que la cessation d'activité du copreneur, qui n'a jamais été associé de la société bénéficiaire de la mise

4-2°), professions recensées par l'article 1er des statuts recouvrant les rubriques de la nomenclature d'activité H et 55 (hôtel, restaurant, café); qu'ainsi le syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France n'était

pénale, 3, alinéa 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4 du Code pénal, défaut de motifs, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que, pour écarter les conclusions de Noëlle X... qui

L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce

L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement

droit à la demande en déchéance des intérêts relative à ce prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 5 et 546 du code de procédure

L. 411-74 du Code rural, compte tenu de sa part dans la communauté et dans la succession de son mari ; que le 4 avril 2000, les époux Z... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de faire