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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1e79ba5988459c53dc2
12 juillet 2006
1004 du nouveau code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-13 du code du travail et R. 57 et R. 63 du code électoral
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11 juin 1987
départiteur n'a pas statué seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles
61372110cd580146773f0aed
21 novembre 1989
; qu'en conséquence, le juge a méconnu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988 et l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que des attestations des dix
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00340
13 février 2008
contraire, pour valider des protocoles préélectoraux et des élections organisées sur la base de collèges électoraux distinguant les agents de maîtrise des employés, le tribunal d'instance a violé les articles
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7 mars 2001
pouvoir d'agir en justice dès lors que l'intérêt collectif de la profession est en jeu ; qu'il en résulte que le pourvoi formé par le syndicat SUD-CRC est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01750
19 septembre 2007
dès l'instant où il n'avait pas saisi le tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections auxquelles il avait présenté des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles
61372209cd580146773f9b75
2 novembre 1993
de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés SNC Sorhona et SEF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article
61372290cd580146773fe7fc
28 novembre 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoit que l'élection des délégués
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7 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-18, 2ème alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il est
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7 avril 1993
jeunes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de préciser comment sont choisis les membres du bureau de vote ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article
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8 janvier 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que par requête en date du 14 juin 2000, le
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18 février 2004
averties par le greffe de la date à laquelle l'audience avait été fixée ; qu'en omettant de préciser si, ne comparaissant pas, elles avaient néanmoins été averties dans les conditions prévues par l'article
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au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe, a violé l'article
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9 janvier 1990
prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel ; qu'en estimant néanmoins que ces fonctions étaient compatibles avec la qualité d'électeur pour les membres du comité d'établissement, le tribunal a violé l'article
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15 janvier 2003
tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole et de l'organisation des élections des délégués du personnel au niveau de cinq établissements distincts ; Sur le premier moyen : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01025
28 mai 2008
X... était irrégulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, qui ne
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25 octobre 2000
des délégués du personnel comme celle des membres du comité d'entreprise est de droit et que toute irrégularité dans ce sens contrarie la bonne application des dispositions légales dont celles de l'article
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7 janvier 1985
DANS L'EFFECTIF DES SALARIES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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4 juillet 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 423-3 et L. 423-8 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché
61372309cd580146774049ce
8 juillet 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 97-44.396 et M 97-44.397 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles
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