INADAPTES DE L'ASSOCIATION LE CENTRE FAMILIAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE MOULIN VERT DE 1966 AU 24 FEVRIER 1972 DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE

économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de directrice de foyer d'accueil médicalisé, le 5 juillet 2010, par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

n'est pas une association régie par la loi de 1901 et qu'une association d'employeurs régie par ladite loi ne peut être assimilée à une organisation syndicale que si elle a compétence pour négocier des

nationale pour l'enfant, l'adolescent et l'adulte en difficulté a signé, le 26 juin 1982, avec le ministère de la Solidarité nationale un protocole d'accord aux termes duquel ses établissements seraient

Y..., engagé le 20 février 1963 par la Société nationale industrielle aérospatiale et détaché, à compter de 1973, pour assurer la direction de l'Association des parents d'enfants handicapés de l'Aérospatiale

l'avoir en conséquence condamné au paiement d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1994 par l'association Protection de l'enfance et de l'adolescence

les enfants à leur père.

Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution par anticipation de la société [M] France, qui avait pour associée unique la société ING.O.

motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

licenciement est suffisamment motivée ; que les difficultés économiques invoquées doivent être réelles et s'apprécier au jour du licenciement ; qu'il est établi que l'association MJC DE LA [...] est financée

T..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son enfant mineur, N..., 2°/ Mme E...

E..., domicilié [...] , 2°/ au département de la Gironde, service enfance et famille, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme G...

[N] ; erreurs de facturations ayant entraîné des plaintes des familles [X], [C], [E] et enfin d'avoir gonflé artificiellement la facture globale de l'enfant [T] qui a été adressé au Conseil Général pour

[R] d'une action en constatation de la possession d'état à l'égard de [Y] [H] [V], mineure, représentée par l'association Thémis, administrateur ad hoc, et actuellement placée à la Maison d'enfant à caractère

En l'espèce, les époux se sont mariés en 1971, et ont eu deux enfants. Les époux sont tous deux âgés de 60 ans. L'épouse a cessé de travailler en 1971 à la naissance des enfants, et M.

Réunion, domicilié [...] , 2°/ au directeur départemental de la police aux frontières, domicilié [...] , 3°/ au préfet de Mayotte, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; En présence : de l'Association