AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires de la résidence Aute 1, dont

" pour le bâtiment T, avenue du Général de Gaulle, 6°) l'Association syndicale des propriétaires de la résidence les Salines, dont le siège est immeuble T, loge de la gardienne aux Sables d'Olonne (Vendée

des copropriétaires absents sur le procès-verbal de l'assemblée ; Que la non mention du nom de douze copropriétaires absents et non représentés n'est pas davantage cause de nullité de l'assemblée ; que

;emporte aucune conséquence pour les parties, puisque cette association, qui a qualité pour recouvrer au nom du syndicat dont elle est délégataire eu vertu des accords intervenues, peut le faire envers

des copropriétaires de la [Adresse 25], a été établi à la requête du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 25], représentée par son syndic, la société JPB promotion, sur l'intervention des propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Syndicale Libre des Propriétaires des SABLES D'OR LES PINS

présent, ou par son mandataire ; Que la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée ; Que le syndic détient les archives du syndicat, et en particulier, les

syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues, selon le cas, aux articles 8 (dispositions communes), 15 (associations syndicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le Comité directeur de l'association syndicale libre du lotissement

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'association syndicale libre Résidence Saint Jean recevable à agir ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, l'association syndicale libre Résidence

tirée du défaut de capacité de l'ASL à agir en justice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'une association syndicale ne

SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

[P] [T] a lui-même décidé d'assigner est l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU et non pas M.

aucune conséquence pour les parties , puisque cette association, qui a qualité pour recouvrer au nom du syndicat dont elle est délégataire en vertu des accords intervenus, peut le faire envers les personnes

foncières urbaines sont des associations syndicales et que les associations syndicales libres ne peuvent ester en justice qu'à la condition d'avoir accompli les mesures de publicité prévues par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, dont le siège

SE SONT CONSTITUES, EN 1959, EN UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT GENERAL, EST LIMITE L'EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES ET EST EXCLUE TOUTE ENTREPRISE SUSCEPTIBLE

F..., domicilié [...] , 13°/ à l'association syndicale libre des [...]

DE ROQUES, décédée le 31 mai 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES