sur la base d'un taux prévisionnel de 25 % ne permet pas de considérer que cette condition est remplie ; que, par jugement du 9 février 2016, le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par Mme

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

[U] prétend, en premier lieu, que le forfait en jours qui lui a été appliqué par l'employeur n'est pas valable dès lors qu'il n'est pas prévu par un accord collectif remplissant les conditions de validité

Aussi, afin de pouvoir vérifier si votre association remplit les conditions cumulatives d'exonération fixées par l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les critères

à la gestion de ce service sont des contrats administratifs qui contiennent des clauses portant la marque de l'exercice par l'institution de prérogatives de puissance publique, comme le pouvoir de résilier

à Saint-Claude (Guadeloupe) remplit les conditions exigées à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 modifié permettant aux juristes d'entreprise d'accéder à la profession d'avocat et D'AVOIR ordonné

tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille » n'était pas remplie, tout en constant que le jeune B... souffrait « de troubles du sommeil » et

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

La Ligue n'explique pas non plus pourquoi elle n'a pas répondu de manière claire et précise à Mme D... H... qui lui demandait de redéfinir son poste suite aux missions confiées à M. L...

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M.

X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette allocation et l'ont débouté de la demande tendant à son attribution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

K... soutient qu'il a toujours rempli les conditions exigées aux fonctions de technicien, coefficient 270, ce que son employeur a fini par admettre à partir du 1er juin 2015 ; qu'il ajoute qu'il bénéficiait

X... a séjourné plus de six mois à Nîmes et qu'il avait ainsi, au ..., sa résidence stable et régulière ; que pour 2010, des prestations ayant été servies de janvier à mars au titre de la même allocation

au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant les conditions et aux termes de l'article 7-2, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M.

AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour juger du régime fiscal et social, tout au plus peut-il déterminer des dommages et intérêts, à condition que le préjudice lui soit

X soutient que les conditions qui caractérisent l'obtention de la prime de guichet sont remplies.

Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées par l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.

des marchés dont il avait la charge d'assurer la surveillance et l'administration ; qu'au demeurant, la société Joseph X... lui versait un loyer pour la location d'un bureau ; " alors que, d'une part

contesté par la Caisse que Mme [P], née en 1948, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article