Donne défaut contre la SARL Euronavettes ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ;

comme elle l'a fait, alors d'une part, que la lettre de licenciement donnait pour motif de rupture la compression des effectifs consécutive à la suspension sans préavis de l'agrément d'une société d'assurance

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances

, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que le contrat d'assurance automobile

en date du 21 septembre 1990 mentionnant que ce véhicule était assuré à compter du 20 septembre 1990 et une carte internationale d'assurance automobile avec certificat d'assurance valable du 20 septembre

demande de report du solde restant dû au titre de ses deux contrats d'assurance automobile en fin d'année ; que le 29 avril 2008, l'assureur a envoyé à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul, sur le fondement de l'article L. 118-3 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que cet assureur ayant contesté sa garantie, le Fonds de Garantie Automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que M.

; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mme K... a souscrit le 29 novembre 2012 auprès de la GMF un contrat d'assurance automobile à distance et réglé en contrepartie une prime de 132,46 euros qui

X..., qui avait souscrit le 9 décembre 1974 une police d'assurance automobile auprès du groupe Drouot, a causé un accident le 23 décembre 1975 ; que cet assureur l'a assigné en nullité de son contrat sur

sa famille (parents et frères et soeurs) pour lui rendre visite à la maison d'arrêt ainsi que diverses dépenses dont il a continué à assumer la charge pendant la détention (loyers, taxe habitation, assurance

EN ENONCANT QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SUIVANT LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIT COUVRIR LES DOMMAGES

D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 3CV, AVAIENT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE, LA MUTUELLE DE POITIERS, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE "TOUS RISQUES" ; QUE, LE 21 JUILLET 1970, ILS ACHETERENT UNE VOITURE SIMCA

devenue Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., 2°/ de M.

FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE

courtier, étaient domiciliés dans des communes de l'ancienne circonscription de celui-ci et que plusieurs d'entre eux avaient remplacé la police Winterthur par une police XAAR, soit dans le domaine de l'assurance

ce dossier, afin de pouvoir traiter la suspension..." ; le 19 février 1991, l'agent général attestait avoir reçu le même jour un chèque bancaire de 3 907 francs en règlement de la partie de prime d'assurance

une police d'assurance automobile dont la première page comportait des mentions imprimées indiquant que le souscripteur déclarait qu'il " n'avait fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou de retrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR M BRILLAND X...

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble R. 211-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985