CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° J 15-22.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

[D], demandeur au pourvoi principal.

a(vait) maintenu son comportement et n'a(vait) pas plus qu'avant l'avertissement justifié de son absence », sans examiner ni apprécier elle-même le bien-fondé de cette sanction antérieure, lequel ne pouvait

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10944 F Pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de cinq jours et une mutation disciplinaire sur l'agence de Corbie, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une mise

d'un pouvoir disciplinaire et apprécie le caractère fautif d'un agissement en envisageant l'engagement de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline (chapitre 21 article 212) mais au terme

Sur l'avertissement du 5 juin 2014 L'avertissement est ainsi rédigé : « Nous avons encore une fois à constater que vous avez un comportement que nous ne pouvons admettre.

son pouvoir disciplinaire en le sanctionnant les 6 juin et 27 novembre 2013, et qu'il ne peut pas se prévaloir de faits nouveaux.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° T 23-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X].

eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, la chronologie est la suivante : - le 4 juillet, la société

, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter

[D] de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2011 et à l'allocation de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, AUX MOTIFS QUE l'employeur a notifié

R... reproche à l'employeur de motiver son licenciement sur des faits qui ont déjà été sanctionnés préalablement, à savoir un avertissement le 19 mars 2009 pour les faits du 2 et 5 mars 2009, un avertissement

son pouvoir disciplinaire et ne peut plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, dont il avait connaissance ; qu'en jugeant que l'insubordination

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi

son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement le retrait de fonctions, ne pouvait prononcer ultérieurement un licenciement pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvoi n° D 17-21.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Les griefs disciplinaires susmentionnés, qui ont été sanctionnés par des avertissements ne peuvent être des motifs de licenciement.