articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3-1, 64 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

mener, et dès lors, n'a pas procédé au contrôle qui lui incombait aux termes des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce… que les dispositions de l'article L. 450-4 imposant d'aviser

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M.

M..., ès qualités, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2017), rendu sur renvoi

I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Courtois ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DIP diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires, l'avis

-I..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général,

par la suite par l'administration des Douanes à révélé que cette importation avait été financée par la société Multiagra dont le président-directeur général était Gérard C..., au moyen d'un crédit documentaire

pas fait de contrat de travail prévoyant cette période d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire

nettoyé les pièces de monnaie et avoir été présente le jour de leur remontée en compagnie de son mari, de M.

faux, lui ayant permis d'obtenir indûment le bénéfice d'un régime préférentiel et d'éluder le paiement de droits et taxes, puis, le 22 décembre 2005 et le 31 janvier 2006, a émis à son encontre des avis

6 juin 2001 et 6 mars 2002 ; qu'ultérieurement, la Selarl Jim X..., liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque était en droit de réclamer à la société Itraco la somme de 202 370 $ US en principal et d'avoir condamné solidairement la société Itraco et M.

Borchard, Compagnie maritime Marfret, Mediterranean Shipping Company, CMA-CGM et CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et après en avoir

de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Conseil national des barreaux et de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Demander justice, et l'avis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat du 4 décembre 2008 aux torts de la société EFL, d'avoir constaté la caducité des contrats de développement du

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir