. ; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE FICHET-BAUCHE, DONT LE BREVET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, A DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE EXIGE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE

SUIVRE L'AVERTISSEMENT DE L'INSTITUT SUSVISE PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ET ENFIN LA MANIFESTATION DE SA VOLONTE DE CONSERVER SES DROITS SUR LE BREVET RESULTANT DE LA DEMANDE D'AVIS

31 juillet 1980 une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 80-16. 984, ayant pour objet le fonctionnement des poussettes repliables ; que cette demande a été publiée le 5 février 1982 ; que l'avis

l'objet du litige, comportait neuf revendications seulement avec la rédaction qui leur avait été donnée à la demande de l'Institut national de la propriété industrielle, laquelle rédaction jusitifait un avis

REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE ET ACQUITTE LE MONTANT DE LA TAXE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS

X... a requis que soit différé à deux ans l'établissement de l'avis documentaire ; que le 5 janvier 1977, M.

X... fait grief à l'arrêt, qui déclarait irrecevable son recours, d'avoir statué sur le fond et d'avoir omis, en soulevant son incompétence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ou de désigner la

concernant une embarcation pneumatique à moteur, dont la société Hall Méditerranée est titulaire, la Cour d'appel, qui a constaté que les divers moyens examinés dans les six revendications décrites à l'avis

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI) TRANSFORMANT

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

revendication 1, dans ses deux premières versions, se limitait en conséquence à demander la protection pour les systèmes de verrouillage et de déverrouillage et que dans sa version rectifiée à la suite de l'avis

ET DE LA SOCIETE LEVER ; ATTENDU QUE LES SOCIETE COLGATE PALMOLIVE FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE APRES PRONONCE DE LA NULLITE DE CERTAINES DES REVENDICATIONS DU BREVET ET

QUE L'HUISSIER COMMIS AIT PRATIQUE DEUX PERQUISITIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A, PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1969, DEBOUTE GRUNLER DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

NULLITE DES 5 BILLETS A ORDRE ET EN RESTITUTION DE CES BILLETS, AINSI QUE DE LA SOMME DE 620 000 FRANCS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR

sans que cette dénomination puisse être limitée par les seules références entre parenthèses qui y figurent ; qu'en l'espèce où le brevet Nedap a été publié le 7 mai 1982 à la suite d'une procédure d'avis

PROPRIETE INDUSTRIELLE, UNE DEMANDE DE BREVET N 7108017 CONCERNANT UN PROCEDE PERMETTANT LE SCELLEMENT DE LA PORCELAINE DENTAIRE SUR DES ALLIAGES NON PRECIEUX, QUE MAYER, ARTISAN ELECTRONICIEN, APRES AVOIR

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) la société Townsend Engineering Company (société Townsend),