motif économique, alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite d'un accident de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

fautes graves le 4 juin 1992; que le conseil de prud'hommes de Thionville, saisi par la salariée de diverses demandes d'indemnités de rupture, a décidé, par des dispositions qui ne sont pas remises en cause

béton" de la société Vidalmar-Materco ; que, licencié pour motif économique le 21 avril 1987, il a été débouté par la cour d'appel de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

Un renseignement a mis en cause MM. [Y] [I] et [G] [F] comme gérants de ce lieu de trafic. 4.

Y... a remis à l'huissier instrumentaire deux chèques couvrant l'intégralité des causes de ce commandement en demandant d'en différer l'encaissement aux 15 septembre et 10 octobre 1999 ; que Mme X...,

novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une cause

réelle et sérieuse au licenciement et n'a fait état de ladite cause que tardivement, de sorte qu'en décidant néanmoins que les motifs invoqués par l'employeur présentaient un caractère réel et sérieux

Y... a assigné la société Helvetia et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en indemnisation de ses préjudices et a ultérieurement appelé en la cause la société Transports Feydel ; que la société

° A 02-14.429, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'effondrement s'était produit sur la zone mitoyenne entre les immeubles Y... et Z..., que sa cause

réelle et sérieuse de son licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied, ainsi que des salaires y afférents et a rejeté sa demande d'indemnité

X..., médecin, depuis le 1er novembre 1985, a été licenciée le 8 décembre 1988 par une lettre se bornant à lui faire connaître qu'elle était licenciée "pour causes économiques" ; Attendu que M.

compensatrice de préavis, ni celle portant condamnation de l'employeur aux dépens, justifiée par les autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'après le redressement judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné la Z... en annulation de paiements réalisés en connaissance de cause

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de constater en conséquence l'extinction de l'action, alors : « 1°/ que la preuve de la cause étrangère visée par l'article 930-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

primaire d'assurance maladie d'Epernay a été appelée en la cause ; Attendu que pour décider qu'Eléonore B... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation et débouter ses ayants droit de

R..., placé sous contrôle judiciaire depuis le 18 août 2010, mais détenu pour autre cause, a demandé à Maître Y... d'assurer sa défense dans l'information en cours ; que, le 21 janvier 2013, M.

vente des terrains constructibles aura pu être réalisée alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes

Z... et Mlle X... ont demandé à Mme Y... et à son assureur, la Mutuelle parisienne de crédit, devenue compagnie Uni Europe (Uni Europe), réparation de leur préjudice et ont appelé en cause la Société nationale

C... a mis en cause ses collègues, MM. X..., D... et Y..., précisant que lorsque MM.