du prix, ou la résiliation même du bail.

L... a souscrit, pour une durée de soixante-trois mois, un contrat de location d'un système d'alarme anti-intrusion auprès de la société Grenke location (le bailleur), auquel il a mis fin le 30 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... auto location (la société) a conclu divers contrats de crédit bail auprès

"jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme

indéterminée ; que, lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il

initial s'est poursuivi au-delà du 30 avril 2008 par tacite reconduction pour une durée indéterminée, qu'il n'a été rompu qu'à l'initiative de la société preneuse qui, suite à son courrier du 18 juin

indéterminée, d'autre part que cette lettre de rupture, motivée pour l'ensemble des salariés par "une surestimation de l'augmentation du flux d'appel client due à une baisse plus importante que prévue

pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée

indéterminée, et l'avoir affecté sur le poste de conseiller de clientèle qu'occupait MADAME [J] sur l'agence de DIGNE-LES-BAINS, avant qu'elle ne prenne son congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation

indéterminée.

juillet 2010 ; que l'employeur rajoute également que les absences de Madame X... ont entraîné une baisse de la fréquentation en 2010 ; qu'il verse aux débats le procès verbal de la réunion du conseil

Manuel de X... de Souza, demeurant à Aix-Les-Bains (Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M.

indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de

déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M.

indéterminée ; qu'en l'état d'un bail reconductible par périodes de trois mois en trois mois, la bailleresse était dans l'obligation de proposer avant le 22 juin 1983 un contrat conforme pour une durée

stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Confirmant le jugement, la cour requalifie les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée.

défaut de congé ou de demande de renouvellement, le même bail s'est tacitement prolongé au-delà de ce terme pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; qu'en

déterminée, lorsqu'il se poursuit après l'échéance de son terme, est réputé à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen du

élevait à la somme nette mensuelle de 1193,13 euros et a été augmentée, dans le contrat de travail à durée indéterminée, à celle de 1693,14 euros brut (postérieurement à la signature du contrat de bail