Le 19 avril 2011, la société CM-CIC Factor a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux, présentation de bilan inexact, banqueroute et escroquerie.

de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune

1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de déposer, par inadvertance, en garantie d'une cession Dailly, des factures dont il ignorait qu'elles avaient déjà été créditées au compte

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Il a agi de même pour l'annulation des réservations effectuées auprès d'Air Canada, le 18 juillet 1995, puis pour celles des réservations effectuées auprès d'Air France.

tenue d'assemblée générale de la SHUR pendant plusieurs années ne peut suffire à établir que les dirigeants ont commis un abus de confiance à l'encontre de l'association, ni même de refus de rendre compte

Z... comme étant celui de "procéder aux ventes des appartements restant à vendre, d'en encaisser le prix pour le compte de la société civile, de tirer le bilan liquidatif et de rendre compte aux associés

à l'arrêté des comptes de l'exercice, établissant les liasses fiscales et les annexes ; que seule Acor procédait à la clôture annuelle des exercices, à l'établissement du bilan que Philippe X... soumettait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes exports spiritueux pour le compte

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société ; qu'en l'espèce, Louis X..., Pierre Y..., Marcel C... et Eliane A... soutiennent que

.) ; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...

d'affaires brut de la société SHG, ce qui, compte tenu de l'évaluation erronée de M.

(le praticien), qui lui a prescrit un bilan neurologique et la prise d'un médicament, pour traiter des troubles de la mémoire et d'un vertige positionnel ; que, le 11 septembre 2002, le praticien lui a

lieu d'être avec une personne qui n'apparaît pas comme le responsable de l'entreprise, même s'il y exerce une activité essentielle à la réalisation de l'objet social ; qu'une citation ne peut être annulée

Y... en février 1994 et octobre 1996, la continuité de l'exploitation lui paraissant compromise ; que le commissaire aux comptes, refusant de certifier les comptes qui lui étaient soumis pour les exercices

[M] d'une nouvelle société titulaire d'un compte à terme. Un réquisitoire supplétif du 1er février 2023 a fait droit à cette demande. 5.

sommes dues par la société ; que par arrêt partiellement confirmatif du 16 septembre 2002, la cour d'appel a limité la condamnation de la SEM à la somme de 679 272,33 euros avec intérêts au taux légal à compter

inexact et de répartition de dividendes fictifs ainsi que Jacqueline X... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est démontré que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre

de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés, des comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice et dans lesquels sont enregistrés les opérations susceptibles