; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation

francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France ; que l'acte stipulait que la promesse serait caduque et l'indemnité d'immobilisation restituée au bénéficiaire au cas où le certificat et autres

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions aux fins de nullité du contrat de cession de parts sociales et de caducité du contrat de prêt, alors : « 1°/ que M.

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à l'un de ses assurés, qu'il estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la capacité de l'hôtel

, les délits de défaut d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et de défaut de certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux constituent des infractions

Toulouse avait interrompu le délai de la prescription décennale, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; 3 / que l'assignation dont la caducité

été déposé par la société SVM sur la décharge de la société Gurdebeke, tandis que cette dernière a autorisé la société Lorban à amener sur cette décharge 25 000 tonnes par an d'ordures ménagères et autres

comme formé hors délai, alors qu'il s'agissait d'un appel incident régulièrement interjeté dans le délai supplémentaire de cinq jours accordé par l'article 500 du Code de procédure pénale aux parties autres

d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est engagé à vendre au premier et à un autre

une ordonnance du 15 juillet 2021, laquelle n'interdisait pas à ses auteurs de former un second appel par déclaration du 31 mars 2021, date à laquelle le délai d'appel n'était pas expiré et aucune caducité

du décret du 17 juin 1938, alors qu'aux termes de ce texte, seul le marin atteint d'une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité

pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son

la mise en oeuvre d'une procédure tendant à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en estimant néanmoins le contraire, pour juger que le nantissement inscrit à titre conservatoire par la banque était caduc

des appareils terminaux, aux motifs erronés que ce texte s'imposait au prévenu sans qu'il soit recevable à en critiquer la substance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et aux motifs d'autre

de céder aux époux Y... son droit à sous-location ; que cette promesse était consentie jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation

, sanctionnés par le tribunal de Lille et ceux mentionnés au décret d'extradition devant être rappelée ; "alors que l'individu extradé ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune autre

qui stipulait sans aucune ambiguïté que : "En contrepartie du versement des montants dus en vertu du présent accord, les parties se déclarent se séparer à l'amiable de leurs liens contractuels sans autres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'en contrepartie de l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie le 19 août 1994 pour la réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins

les mêmes parties ont conclu la cession de ce droit au bail, au prix de 26 000 euros exigible au plus tard le 24 août 2013, l'acte stipulant une clause de dédit en cas de désengagement de l'une ou l'autre