rendues inéluctables par un fait volontaire et conscient de l'assuré et notamment, celles découlant d'une violation délibérée par l'assuré des règlements régissant l'exercice de la profession, de livraisons

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 FS-D Pourvois n° Q 17-11.443 et W 17-13.473 JONCTION

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.

Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions aux règles sur les vitesses

confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du règlement du 22 décembre 2000, la demande d'exequatur était « nécessairement » limitée aux condamnations pécuniaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle et rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'aux termes de cette convention, signée en mai 2000,

(Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 18) la Caisse de garantie de la FNAIM, société de caution mutuelle, dont le siège

Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Pieri-Gauthier, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 juin 2008

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de la société SNCF Paris

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Foussard, avocat de M.

à la Cour de cassation, ET : la société Affichage CLG, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghanima C..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, les