; que, par jugement non frappé d'appel et devenu définitif du 2 décembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme a déclaré inopposable à la société CGP Industries la décision

d'autorisation est devenue définitive ; que ne revêt pas un caractère définitif l'annulation pour vice de forme suivie d'une nouvelle autorisation de licenciement régulière, décidée sur le fondement de

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Parallèlement, dans une instance distincte, par décision judiciaire devenue définitive, la décision de prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur en raison de l'absence de caractère professionnel

et de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

de démissionner le 31 mai 2006 uniquement pour prévenir l'imminence de la décision du H3C à intervenir, dont il pensait ne pas pouvoir éviter le caractère exécutoire dès lors que son conseil Me A... lui

définitif ; qu'en conséquence, la Cour ne saurait, quels que soient les errements du tribunal, aggraver le sort des condamnés et porter atteinte aux droits définitivement consacrés par cette décision,

professionnel de l'accident, un nouveau délai de deux ans recommençant à courir à compter de la reconnaissance définitive de ce caractère ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de la victime

, en déclarant irrecevable sa demande de libération conditionnelle, en raison du caractère non définitif de l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines du 14 janvier 2005 qui n'avait pas annulé sa première

définitif n'est pas discuté, ne pouvait revenir sur cette décision, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la décision constatant la péremption ayant été prononcée "par mesure d'administration de la

Cabrol n'a pas siégé lors de l'audience du 1er décembre 1998 au cours de laquelle Ira X... a été interrogé conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que, dès lors, la décision

ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'il en va ainsi même lorsqu'après une décision de refus de prise en charge par la caisse, devenue définitive, le salarié a établi une nouvelle

caractère définitif à son égard ; que cette décision a certes fait l'objet d'un recours par l'assuré devant la commission de recours amiable, procédure à laquelle l'employeur n'était toutefois pas partie

de justice définitive; que l'ordonnance a été frappée d'un appel portant sur le caractère définitif, et non simplement exécutoire de la décision judiciaire envisagée; Attendu que la société Petromin

de la dénonciation sans rechercher si, au moment de celle-ci, il connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés, laquelle résultait nécessairement de la décision définitive d'acquittement intervenue

, dans l'attente de décisions définitives dans le cadre des instances en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte

définitif de la décision de substitution, non critiqué devant elle par M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que la saisie immobilière

le caractère professionnel d'un accident revêt, dès sa notification à l'employeur auquel elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; que la cour d'appel a relevé que la décision de la

définitif ; "aux motifs qu'il apparaît que la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue à la

définitif, entraînée de plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le