d'une obligation à caractère alimentaire, résultant du divorce de la victime ; que la rente n'est qu'une modalité d'exécution de cette obligation dont le principe est le versement d'un capital ; que si

Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. 7.

rectificative d'erreur matérielle rétroagissent à la date de la décision rectifiée, d'où il suit que la partie qui a exécuté la décision rectifiée ne se trouve libérée qu'après l'exécution de la décision

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

servant de fondement aux poursuites ne pouvait faire l'objet d'une exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la

X... à deux mois d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-

, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

de relaxe l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, en second lieu qu'en tout état de cause lorsque la décision répressive est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile

de fondement aux poursuites ; qu'il n'y a pas lieu à surseoit à statuer jusque la décision de la Cour sur l'appel de Jacqueline X... contre la décision du juge des tutelles du 18 juillet 1989 ; qu'au

, seul constitue un titre exécutoire dont un créancier doit être muni pour poursuivre l'exécution forcée de sa créance liquide et exigible sur les biens de son débiteur, l'acte notarié revêtu de la formule

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010), qu'en 2003, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

de toute décision constituant la suite, l'application ou l'exécution de cette décision cassée ( en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007) ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

B... ajoute à sa contestation que le prix déclaré dans l'acte ne pourrait pas être remis en cause au motif que l'indication de prix portée dans l'acte authentique ferait foi jusqu'à inscription de faux

Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

une crème à récurer ; que le 12 septembre 1984, la société DRT et la société Saint-Marc ont conclu un contrat par lequel la première s'engageait à approvisionner la seconde en produit dénommé E 121 servant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

[R] ne peut plus contester la validité de la signification du jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes servant de titre exécutoire aux poursuites ni de ce fait, le

une décision de rupture unilatérale en réalité déjà prise, et s'il n'était pas uniquement destiné à échapper à l'indemnité contractuelle prévue en ce cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale