Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la présence d'un platane ne constituait

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Abdoul C...

du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ;

Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M.

Y... dans le cimetière de Saint-Affrique ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2008) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi

Frères à lui restituer en équivalent les prestations qui lui avaient été servies, l'arrêt retient que l'effectivité de la sanction de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur

Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M.

huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

général, et non la relation de faits précis susceptibles de présenter un caractère mensonger ; qu'il ne s'agissait pas de faits susceptibles de présenter un caractère secret ou tout au moins confidentiel

Le 3 septembre 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. 4. Le 13 octobre 2021, M. [X] et la locataire ont assigné M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, M.

conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir Industries, Division

La première question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la notion de victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles est suffisamment claire et précise pour que son interprétation

Participation, plusieurs appartements en l'état futur d'achèvement ; que n'ayant pas obtenu le solde du prix de vente du dernier d'entre eux, celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution des loyers