et manifestement non encore résidents en Espagne en 1998 (carte de résident délivrée en 2000), ne pouvaient ignorer tant la réalité de l'encaissement du chèque litigieux adressé par leur avoué le 07 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 55 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 17-25.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

, non sur la contribution à la dette ni sur l'assiette des biens quant à l'exécution de la décision) ; que le jugement entrepris a donc lieu d'être confirmé en ce qu'il a condamné Madame X... à restituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 11 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° M 18-19.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

remboursement du crédit, ceux-ci ont engagé avec succès une action en exécution des promesses qui leur avaient été consenties, sous le bénéfice d'une compensation entre le prix convenu et le solde de la dette

Y... la présence de carcasses de véhicules compactés ; qu'il en est conclu que M.

établi non contradictoirement et sollicité par l'avocat de la salariée (auquel M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

Il ne peut être considéré que ces attestations suffisent à contrer le caractère incertain et douteux du lieu causal entre la construction illicite et les désordres constatés sur le mur.

avaient entièrement apuré leur dette locative en 2007, selon les modalités et dans le délai prescrit par les juges ; que dès lors, la S.

SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° H 18-26.275

PREMIER MOYEN DE CASSATION (illicéité et caractère abusif de la clause d'indexation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme Z... de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

paiement de dette de l'une par l'autre constitue un grief au préjudice de la société Niema et ce, par l'intermédiaire la scp H...

Jérôme A... présentant un caractère disciplinaire et non conservatoire, cette sanction devait être soumise aux garanties de procédure posées par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, prévoyant