nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en déduction des sommes réclamées par la Société générale, que la réception des travaux réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance

des parties ; qu'en jugeant que la compensation entre la dette des époux X... envers la société Cmagic et la dette de cette dernière envers les époux X... ne pouvait s'opérer de plein droit (arrêt, p.

[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque

B... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 300 000 euros, envers la société Natixis Factor (l'affactureur) des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage souscrit le 20 avril 2006 par

Mobil), au titre notamment d'un contrat de fournitures de carburants en date 20 juillet 1983 ; que la société SAVPP ayant été mise en liquidation des biens, la société Mobil a assigné M.

S'EST PORTEE CAUTION NON SEULEMENT ENVERS LA BANQUE MORGAN POUR LE PRET SUSVISE MAIS ENCORE ENVERS UNE BANQUE BRESILIENNE LA BANCO AYMORE, POUR UN PRET CONSENTI COURANT 1969 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

souscrit au profit d'un créancier ne peut être étendu en faveur d'un tiers auquel le premier a cédé ses droits à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau

créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique d'établir qu'au

allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire

solidaire, au profit de la Caisse d'épargne Loire Centre (la Caisse), dans la limite de 71 500 euros, de tous les engagements souscrits envers celle-ci par la société des Établissements Y... ; que cette

I/ sur l'engagement de caution du 3 avril 2009, l'article L341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

V... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la Société Générale, dans la limite de l'engagement de caution susdit, les sommes de 653 925,85 euros au titre du solde débiteur du compte

maximale de 55 200 euros en principal, intérêts et frais, et « à raison de toutes dettes présentes ou à venir au paiement desquelles le débiteur pourra être tenu selon le contrat stipulé ci-dessus » ;

ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, ce dernier

du 14/08/2008 avec limitation de la caution à la somme de 38.525 euros ce qui est conforme à la demande de la société Crédit Lyonnais ; que M.

contrat garantissant la non-représentation des fonds par des avocats, d'autre part M.

X... et Y... restent par conséquent tous deux contractuellement engagés envers la demanderesse ; que, 2. sur la caution, vu les articles 2288 et 2298 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation

pour le prêt de 100.000 ¿, soit dans la limite du montant global du cautionnement (cautionnement limité à 26.000 ¿ pour E...

de dommages et intérêts pour résistance abusive » ; alors 1°/ que le dessaisissement frappant le débiteur en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au paiement de sa dette par une caution après

W... s'est rendu caution solidaire de toutes les sommes dues à la société Euro Sales Finance, devenue GE Factor puis GE Factofrance (la société GE Factor), par la société No Limit au titre d'un contrat