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2 990 résultats pour « certificat de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e9cd5801467740fcb5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd7b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd7c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd7d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd7e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd7f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd80

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd81

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f228

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f229

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ed

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ef

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2f9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2fa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3b5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3b6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3b7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f479

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f47a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle

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