François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable d'association ou entente en vue de la vente d'héroïne, d'acquisition, de détention, transport, offre et cession

Le 29 septembre 2014, la société Aditem service Saint Etienne a cédé à la société Aditem la branche d'activité de son fonds de commerce relative à la distribution du logiciel Progib, pour un montant de

pourvoi formé par la Société foncière pour l'habitat social, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un

ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la Société d'économie mixte de la Vallée de la Loue et des trois Plateaux de la Loue (la SEM), laquelle a, dans le même acte, consenti au profit

immobilier, détenues par la société Prodim, et de la régularisation de l'acte de cession, M.

à son profit des actions de la société Nutribio détenues par la société Entremont alliance ; qu'elle a, à titre subsidiaire, formé contre la société Sodiaal international une demande de dommages-intérêts

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude

SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSIT "SMT", contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées

La première a été initiée par la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société [8], pour dénoncer des faits de faux et usage, et escroquerie commis à l'occasion de la cession par M.

Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

livre de façon habituelle, même à titre accessoire, à des cessions de promesse de vente faites à titre onéreux, peu important qu'il ait ou qu'il ait conservé des intérêts dans l'opération que la cession

Grégoire et Besson, société anonyme, dont le siège est 49230 Mont-Faucon, Montigne-sur-Maisne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

fournis par l'Autorité de la concurrence et au moyen d'une appréciation globale de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés

française, domicilié à Aubagne, villa Richambelle, promenade Pierre Blancard, quartier de l'Evêché, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

de l'arrêt attaqué, d'une part, que "…le 28 juillet 2008, le tribunal de commerce du Havre a arrêté un plan de cession au profit de la société Bernard Krief Institutionnel à laquelle s'est substituée

du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites. 11.