Y..., qui a donné à bail à long terme à l'EARL X... une parcelle de terre sur laquelle il l'a autorisée à planter des vignes, a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que l'EARL X...

Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation

Y..., décédée en 2016, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation

Z... , propriétaire de la parcelle, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation

X... était titulaire du bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée au profit de Mme X... ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

de son fils ; que M. et Mme [J] ont contesté ce congé ; que Mme [X] a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt

contesté la validité de ce congé et a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Arnaud ; que le bailleur s'est opposé à cette demande et a sollicité le prononcé de la résiliation du bail pour cession

Clément Z... étant décédé, ses héritiers ont sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que, selon un acte de partage en date du 22 novembre 1991 la parcelle ZK 45 est demeurée dans l'indivision

de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de

U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, pour cession prohibée d'une parcelle à un tiers ; que M. Q...-T...

de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de

[X] dans la mesure où elle demande dans le dispositif de dire qu'aucune cession prohibée de bail n'est intervenue au profit de M.

Q... présentée sur le fondement d'une cession prohibée ainsi que de toutes ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du bail rural pour cession prohibée Attendu que se

Denis Y..., ainsi que la transformation en EARL du A..., ne pouvaient pas être assimilées à des cessions prohibées du bail rural, sauf à méconnaître la personnalité morale du groupement ; que la cour d'appel

demandé en justice l'autorisation pour Mme A... de céder ses droits à son fils ; que les consorts de X... ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire des deux baux pour cession

des baux au profit du Gaec Ecoiffier ; qu'il en résulte que les époux V... ne peuvent solliciter la résiliation du bail en se prévalant d'une cession prohibée ; 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa

d'exploitation en commun, puis d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, puis à nouveau d'un groupement agricole d'exploitation en commun, Mme X... les a assignés en résiliation du bail pour cession