X... n'a pas fait mention d'un calcul basé sur 20 jours mais a soutenu que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au

fériés chômés, après avoir constaté que les salariés travaillant par roulement pouvaient, par disposition légale dérogatoire au droit commun, " être amenés à travailler n'importe quel jour de la semaine

fériés, les bulletins de salaires de leurs salariés produits aux débats, ne portant pas mention de majoration pour travail des jours fériés, ce qui aurait pu établir que ces derniers travaillaient les

dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, applicable au 1er janvier 2005 et étendu par arrêté du 3 août 2005, il a été convenu que les indemnités de

fériés en matière de congés payés dispose: "Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant 1 jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme

d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur au versement d'un complément de rémunération au titre des indemnités de jours fériés et dimanches, la

fériés non travaillés que le personnel ouvrier justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de cinq jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er mai)

Z... a perçu des allocations de chômage du 1er novembre 1979 au 15 septembre 1980 dont l'ASSEDIC lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

ouvrables après l'entretien, et lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L.1232-6 et R.1231-1) ; le jour de

de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

effet le même jour jusqu'au 31 octobre 2005, du 5 octobre 2005 prenant effet le jour même jusqu'au 4 octobre 2006, du 22 septembre 2006 à effet du 5 octobre 2006 jusqu'au 4 octobre 2007, du 1er avril 2007

ceux-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'ils ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés, qu'ils

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société le 15 juillet bien que ce jour fût le premier jour ouvrable qui suivait

complet, une fois déduits du nombre de jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le cadre peul prétendre, ainsi que les jours fériés chômés

délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le délai de désignation au sens de l'article L. 121-6 du code

sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le fait de refuser d'appliquer les horaires légaux

lui payer des indemnités de procédure, de préavis et de licenciement, outre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un certificat de travail et un attestation de chômage

Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

du possible, la prise de jours collectifs tient compte des opportunités de calendrier, en particulier des ponts et de la proximité des jours fériés ; que le 3 mars 2004, un certain nombre de salariés