rendant le véhicule impropre à son utilisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose

et 3, 379 du Code d pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Reynaud coupable du délit de recel de choses

chaussée, puisqu'il a pu sous l'effet du choc ou après le choc être déplacé par le mouvement du camion ; qu'à partir du moment où il n'est pas établi que le choc a eu lieu par l'avant, on ne peut en déduire

de l'architecte" ; la formule "selon choix (...) de l'architecte" laisse entendre que le choix des couleurs des façades est laissé à l'appréciation exclusive de l'architecte, interprétation que conforte

avait dû subir, ne pouvait sans se contredire rendre une décision de relaxe en faveur du prévenu en énonçant qu'il existe un doute sur l'origine réelle des blessures, ledit doute étant exclusivement déduit

capital de la rente que les intéressés ont été condamnés à payer ; "aux motifs qu' "il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998, que la condamnation dont doivent être déduites

n'avait pas couru, que la cour d'appel, saisie de ce premier recours, n'avait pas déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe, en a déduit

de commerce dont le contrat de travail est suspendu pour maladie bénéficie sous certaines conditions d'une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la Sécurité sociale ; que seront déduites

, imputable à un véhicule venant sur la gauche du piéton, qui a provoqué une éjection du corps sur la chaussée opposée où la victime a subi alors un second choc avec un autre véhicule arrivant en sens

liquidation de l'astreinte prononcée contre la société Iredia, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

Q... roulait au moment du choc à une vitesse comprise entre 15 et 20 km/h tandis que la vitesse de circulation de M.

Y... le 11 avril 1990 lors de sa garde à vue, il était précisé, après la mention, "les lésions décrites sont pathognomoniques d'une tentative de strangulation" relevée par l'arrêt attaqué, que "de telles

société Latreefers constituait l'objet de la contestation tranchée par la cour d'appel de Pau dans un chef autonome du dispositif de son arrêt auquel la décision attaqué n'a pu dénier l'autorité de la chose

société Latreefers constituait l'objet de la contestation tranchée par la cour d'appel de Pau dans un chef autonome du dispositif de son arrêt auquel la décision attaqué n'a pu dénier l'autorité de la chose

alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité de la chose

sols et des murs ôtés ou cassés, les ouvertures et fermetures, les sanitaires, les cloisons, les baies vitrées, les plafonds, les rideaux métalliques et plusieurs parties des charpentes métalliques détruits

Metz, 23 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose

ayant admis la qualité à agir de la société Balagne Immobilier aurait interdit d'examiner la question de la qualité à agir de la société Corin ; que dès lors, en soulevant d'office l'autorité de la chose

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

un tri et une sélection dans toutes les phases de fabrication, que la dérouleuse doit tourner moins vite pour avoir une meilleure qualité, qu'un triage est effectué au massicotage par sélection des choix