Y... faisait valoir que l'accord du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans

particulières, sans avoir démontré au préalable disposer des compétences requises ; qu'en faisant droit à la demande de M.

Y..., notamment des entretiens d'évaluation des compétences permettant d'affecter M.

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

du second degré a statué sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, sans confirmer, même partiellement, le jugement annulé ; Que dès lors, les moyens ne

la formation des référés du conseil de prud'hommes qui a accueilli leur demande par ordonnances du 16 février 2010 ; que, le 30 juin 2010, l'URSSAF a fait citer les deux salariés au fond devant la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au niveau de qualification 4 coefficient 230 depuis 1983, n'avait eu depuis lors aucune promotion alors que sa compétence professionnelle était reconnue, qu'elle avait obtenu un diplôme de niveau bac

X... a été engagé par la Société nationale corse maritime méditerranée (SNCM) en 1983 ; qu'ayant occupé à partir du 5 février 2002 le poste de superviseur à Marseille, il a saisi la juridiction prud'homale

le 5 février 1998 en qualité de directeur commercial du marché Europe, fonction à laquelle s'est ajoutée en 2003 celle de directeur " marketing produits " ; que le 6 septembre 2008, il a saisi la juridiction

qu'il a assuré, à compter du mois d'août 2001, les fonctions de directeur des opérations en Andorre ; qu'il a été licencié le 28 mai 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme [I], salariée de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et élue à compter de mars 1998 en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité du personnel, a saisi la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

compétente en vertu de la clause d'attribution de juridiction du contrat d'agence, et que l'assignation a été régulièrement faite selon les procédures de la loi allemande ; que par ailleurs WAL avait

2009, modifiant l'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988, le respect de ces durées maximales, plus courtes que celles prévues par la loi, est impératif et toute clause

à un niveau supérieur à celui de l'intimée à la date de la saisinç.de la juridiction prud'homale ; que la situation de [T] [Z], pourtant mentionnée dans le courrier de l'inspection du travail, ne peut

minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.

X..., Y..., B..., Z... et A..., salariés de la société Caterpillar France et exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts

un poste de technicien d'exploitation Telecom à Saint Alban à compter du 1er janvier 2008 après signature le 19 novembre 2007 d'une convention tripartite, le salarié a saisi le 20 octobre 2010 la juridiction

préalable à son licenciement ; que le 28 avril 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction