fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance d'intérêts de retard alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire application de la clause

F... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit

P... faisait valoir dans ses conclusions, que l'annulation du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur pour inexécution des clauses contractuelles devait entraîner l'annulation du

A... de lui transmettre l'acte de cession et d'autres documents le 28 avril 2016 ne pouvait nullement signifier qu'il souhaiter déroger à la clause contractuelle prévoyant l'indemnisation trente jours

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause

responsabilité civile des dirigeants était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, lorsqu'une clause

l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute simulation ou montage juridique visant à dissimuler la portée véritable d'un contrat ou d'une clause

X... comportait une clause prévoyant des missions en province et dans les pays du marché commun et non une mutation, et que la mission qui lui avait été confiée entrait dans les prévisions de la clause

Mme X... au paiement des seules mensualités d'octobre, novembre et décembre 1985, le jugement attaqué énonce que l'usage est de faire payer les frais de scolarité par trimestre et qu'est abusive une clause

pour l'attribution de la prime de fin d'année ne concernait que les salariés rentrés en cours d'exercice ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de la clause

engagement fait l'objet d'un accord écrit... précisant notamment la période d'essai " (article VI - 6.0), de sorte qu'en retenant que la convention collective ne contenait " aucune mention exigeant une clause

demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, le contrat de travail n'ayant pas été modifié, le refus de la salariée était constitutif d'une faute grave ; Attendu cependant qu'à défaut d'une clause

d'autre part, que, revêtant à ce titre une importance certaine pour l'intéressé, elle aurait dû donner lieu à une information préalable et à une concertation ; Attendu, cependant, qu'à défaut de clause

de la somme de 323 232,53 francs augmentée des intérêts de retard au taux de 16 %, l'arrêt énonce qu'il convient de faire application des intérêts conventionnels majorés de trois points en vertu des clauses

A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE

ACQUISES EN 1956, L'ALIENATION DE CES DERNIERES Z..., QUI FAISAIT JOUER LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'EXIGIBILITE IMMEDIATE, LAISSAIT AUX PRETS LEUR CARACTERE DE PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS A DES B..

requise ni même n'avait été évoquée avant qu'il ne fasse une demande de congés pour examen ; que la cour d'appel a cependant refusé de rechercher, comme il lui était demandé, si la mise en oeuvre de la clause

résiliation du contrat ; Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le crédit-preneur devait restituer le véhicule à la banque et que celle-ci, qui ne pouvait pas se prévaloir des clauses

résolutoire, à la suite de la délivrance d'une sommation le 27 mai 2004, ordonné l'expulsion de la société CONTROLAUTO SAINT-PIERRE et fixé une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des clauses

C..., et que, dès lors, le premier juge était bien fondé à interpréter la clause contractuelle pour considérer que ce taux devait être apprécié comme étant supérieur à 66 % et ouvrant droit à la garantie