P... et Fils, la société G...

abusives, la SCI a assigné la SCA en annulation de ces clauses ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel en annulation du bail, alors,

Jean-Claude, - Z... Francois, prévenus, - A... Paul, - B... Serge, - C...

[T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale

résolutoire du fait de l'absence de paiement des loyers et provisions sur charge pour la période ayant couru entre le 1er janvier 2015 et la fin de l'année 2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015

indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Euro Disney, de la SCP Célice

d'un contrat qui dispense une des parties d'exécuter une des obligations essentielles de ce contrat, est réputée non écrite ; qu'il en va ainsi de la clause du bail qui dispense le bailleur de garantir

[M], et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui fait droit à une fin de non recevoir ne peut ensuite statuer sur le fond de la demande ; qu'en déboutant M.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Stardust Marine, de

Les héritiers de [FU] [N] font grief à l'arrêt de dire que les clauses intitulées « Affectation particulière - Condition résolutoire » des actes d'attribution des 12 avril et 14 mai 1927 et du 9 décembre

technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer au bénéfice de la clause

Par ordonnance du 4 septembre 2019, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et accordé à la locataire des délais de paiement suspendant les effets de cette clause. 3.

150 kilomètres autour de Vannes et autour de Chartres pendant un délai de cinq ans ; qu'il était cependant prévu que les époux Z... pourraient obtenir par écrit des autorisations de dérogation à la clause

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé

C-421/4) ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant, aux fins d'examiner son caractère abusif, de s'expliquer sur le point de savoir si la clause de l'article 9.1 des conditions générales du prêt, prévoyant

de non-concurrence et non pas à la renonciation à ladite clause comme soutenu.

à toute époque », stipulant qu'elle « prendra fin automatiquement, en cas de cessation des fonctions administratives de l'occupant, d'affectation de l'immeuble à un service public ou en cas de vente du