¿ pour en finir avec cette question irritante et toujours renaissante, il n'y a qu'à poursuivre le classement des rues existantes et des rues projetées.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023) et les productions, d'une part, par un acte sous seing privé du 10 août 2010, [O] [L] a consenti à Mme [J] une promesse de vente portant sur les droits indivis

Jean-Claude Z..., demeurant PO Box 2622 à Lausanne 1002 (Suisse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

donation, en 1978, à ses enfants de la nue-propriété d'un bien immobilier situé au bord du lac Léman composée d'un château avec parc d'agrément et dépendances ; que cette donation était assortie d'une clause

.- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté monsieur Rémy X... de sa demande de résolution du contrat de cession de droits indivis aux torts

1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que le premier de ces textes impose la répartition des frais et des charges afférentes à un bien indivis

. : Claude B..., M. C..., Jean-Marie D..., Jean E..., Jocelyn F..., Jean-Claude G..., Rosemond H..., Bruno I..., M. J... et M.

valoir qu'en vertu du décret des 28 août et 14 septembre 1792, les terres vaines et vagues connues sous le nom de "communes" étaient restées, dans les cinq départements de la Bretagne, la propriété indivise

Thibault et Mme Anne-Sophie X... recevant la propriété indivise d'un immeuble ; que Mme Anne-Sophie X... a sollicité le partage ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 mars 1995), que, par jugement du 26 janvier 1978, signifié le 20 février 1978 et publié le 2 août 1985, a été déclarée parfaite la vente de droits indivis

celui-ci aurait laissé prescrire, lors du renouvellement du bail, son action en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la bailleresse souhaitant que soit constatée l'acquisition de la clause

résolutoire de non-acquisition de la quote-part indivise de son frère par Mme X... dans le délai prévu, la cour d'appel a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

Claude X...a établi son domicile dans l'immeuble indivis, qu'il l'a occupé en 1986 et qu'il est en possession de ses clefs, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M.

-PROUST ; que Madame X... sollicite « l'attribution de ses droits indivis sur la propriété d'Hermeray d'une valeur de 275. 000 ¿ » et Monsieur Y... réclame l'attribution préférentielle du bien indivis

Jean-Claude X..., propriétaire indivis d'un bien immobilier, a été mis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2004, Mme Y... étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que saisi d'une requête tendant

obtenir le versement d'une rançon ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par Jean-Claude

totalité du produit de la vente de l'immeuble au financement duquel il avait seul contribué ; qu'il n'est pas contesté par Mme N... que les 138.000 € versés par elle, lors de l'acquisition du bien indivis

le moyen unique : Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ces textes, si, du vivant d'un individu

qui vivaient en concubinage, ont, par acte du 20 novembre 2010, acquis indivisément et chacun pour moitié un immeuble ; qu'après leur séparation, Mme Y... a engagé une action en partage de ce bien indivis