de droits à Guy Z..., vivement conseillée par André B... et également contestée ; que d'ailleurs, à la date de la cession de droits litigieux, le 9 novembre 2002, la propriété de la parcelle litigieuse

N° Q 16-80.347 FS-P+B N° 3405 ND 15 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

l'installation d'un réseau de téléphonie mobile au Burkina Faso, ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les relations entre actionnaires, lequel stipulait une clause

Le fait que la Ville de Paris ait spécifiquement envisagé la possibilité d'une cession n'interdisait pas à l'ancien et au nouvel occupant de convenir de tout autre arrangement à leur convenance. 72.

Il est au demeurant intéressant de constater que la S. A. SCREG-EST ne précise jamais à quel prix elle aurait dû acheter les parts sociales de la SARL SGB.

X..., en l'autorisant à rétrocéder le nom et l'image de ce dernier à un diffuseur ; qu'à partir du 7 février 2001, la société Starvision a, par plusieurs contrats successifs d'une durée d'un à trois ans

-V..., dont elle est l'associé unique, un ensemble immobilier sis [...] d'une valeur de 5 000 000 euros, grâce, d'une part, à des fonds virés à partir des comptes personnels de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° S 15-26.410

(désormais Esterra) et la société Cgea de la cession à sa filiale Sita France des titres détenus par elle dans la société T. R.

, à un refus de la cession.

aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble ; Que, pour ordonner la démolition de la piscine du fait de son empiètement partiel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, constatant la nullité de plein droit de la clause du bail et de la clause des statuts de l'association faisant obligation à

. à supporter l'insuffisance d'actif et à en payer le montant entre les mains de Me C..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Final, à hauteur de 50. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE la cession

demande de la SCI Alpha Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

du bail interdisaient au preneur d'exiger du bailleur la réparation et la remise en état des lieux, que les locaux étaient vétustes dès l'origine, que le preneur les avait acceptés dans cet état et qu'il

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° A 16-18.809 R É P U B L I

ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la SCI La Vallée de la Meuse fait observer que par arrêt du 15 mars 2016 rendu entre les parties, la cour d'appel de Reims a constaté l'acquisition de la clause

Charles-Edouard X... à passer seul l'acte de cession de l'immeuble de BARNEVILLE-CARTERET au prix de 570. 000 euros et précisé qu'en cas de non-réalisation de la vente, l'immeuble sera porté à l'actif

Dragan, K LAZOVIC Zivco, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui, pour importation, cession et offre de stupéfiant, association ou entente en vue