ne suffit pas à mettre en jeu la garantie dégâts des eaux ; qu'en effet, pour que les dommages aux biens relèvent de cette garantie, ils doivent, aux termes des conditions générales de la police, avoir

AUX MOTIFS QUE pour soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, la compagnie AGF invoque l'article 4 de la police souscrite qui stipule : « son exclus de la garantie objet de la présente police :….. b

litigieuse, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne limitait pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, de sorte

à Mme X... en se prévalant d'une clause stipulant que la garantie n'était pas due en cas de décès de l'adhérant au-delà de l'âge de 65 ans ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

. ; que la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de sinistre dû à diverses manifestations météorologiques prévoyait une exception en cas de mouillage dans un lieu désigné par les autorités locales

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS LA GARANTIE

Transports Dubus, d'avoir, statuant sur l'appel en garantie, décidé que la société Giraud ne devait garantir la société Tramar qu'à hauteur de moitié des condamnations prononcées, alors, selon le moyen

son usage perpétuel ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 septembre 1997) la société civile immobilière Saint-Maurice faisait valoir que l'obligation de délivrance du promoteur ne se limitait

diminution d'actif et/ou de tout nouveau passif non comptabilisé ou insuffisamment provisionné, la garantie limitative prévue au protocole du 27 avril 2006 et a précisé que cette garantie était consentie

DE LA POLICE EXCLUANR SA GARANTIE EN CAS DE NON EXECUTION DES "REPARATIOND INDISPENSABLES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR CONFIRMATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LA CLAUSE

" ; que les Mutuelles unies ont soutenu que cette clause limitait leur garantie à la qualité du produit livré et ne couvrait donc pas la responsabilité de la société API 13 qui, selon l'expert, n'avait

limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées

décennale ; que la clause limitative entre l'assuré et l'assureur initiaux ne saurait faire dépendre la garantie de la société Zurich Ireland sans rendre par ce fait à l'égard de ce dernier l'opinion

d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ; Attendu que lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, M.

En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine des termes de la clause, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé qu'elle fixait les cas limitatifs dans lesquels la salariée

CENTRAL A L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE CELUI-CI, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX EN 1972, AVAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), UNE POLICE GARANTISSANT

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M.

Automobile 72 et de Mme [P] à garantir M.

, l'assureur se prévaut de la clause d'exclusion de garantie insérée aux conditions générales du contrat ainsi libellée "exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule ; dommages subis