Fabrice X..., gérant de la société X..., ont signé un protocole d'accord, contenant une clause d'indivisibilité, le 28 mars 2006, prévoyant en particulier des promesses de ventes de parcelles entre, d'une

du bail prévoyant l'accession des biens construit au fonds du propriétaire en fin de bail sans indemnité n'interdit pas l'indemnisation de la perte de jouissance sur la maison et le bâtiment industriel

une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période

Bernard X... devra posséder et utiliser une voiture automobile de type autorisé», il prévoyait également le versement d'une indemnité kilométrique «si M.

en assurances lesquelles prévoient en la matière un remboursement intégral des frais professionnels, et d'autre part que ces clauses conduisent à un remboursement de frais disproportionné au regard des

[H] peut, en conséquence, prétendre au paiement d'une indemnité de fin de carrière ; que le montant de cette indemnité, soit 9.726 euros, et celui des charges afférentes, soit 3.420 euros, n'

de non-concurrence ; Que si cette demande est fondée sur une clause insérée dans le Protocole de cessions d'actions, et si l'engagement de non concurrence a été pris par MM.

Les contrats de travail prévoyaient une clause de non-concurrence. 3. Le 27 octobre 2014, M.

U... a pris l'initiative de son départ en retraite, d'une manière claire et non équivoque, non seulement vis-à-vis de son employeur mais aussi vis-à-vis de la CNAV, et elle a donc perçu une indemnité de

Patrick une indemnité contractuelle de départ en sus des indemnités légales ou conventionnelles » ; qu'une telle clause était donc ambiguë comme visant d'un côté tout type de rupture (« quelle qu'en soit

le 14 janvier 1998 auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie (l'assureur), un contrat d'assurance lui garantissant notamment le versement d'indemnités

calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au moment de son départ ; que l'application de l'article

Y... était effectivement âgé de 94 ans et son épouse de 83 ans ; depuis le départ de M.

conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite sans que le montant de cette indemnité de départ puisse être inférieur à l'indemnité légale

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande d'annulation de la clause de son contrat de bail prévoyant l'acquisition au bailleur du dépôt

et de l'université, et de l'absence de recours devant la juridiction administrative ; que la convention prévoyait encore qu 'il fallait organiser une cession de parts la SAS PENTILA.

5 du protocole du fait du refus des consorts X... de signer l'acte authentique devant notaire ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date du 31 mai 2012, correspondant à l'arrêt de

réparation des appareils chirurgicaux et paramédicaux, a présenté sa démission par lettre du 6 septembre 2010, son préavis expirant le 6 octobre suivant ; que soutenant qu'elle avait, postérieurement à ce départ

... pourront prétendre, lors de leur cessation d'activité, à l'indemnité de départ à la retraite prévue, en cas de départ en retraite entre 60 et 65 ans, par la convention collective qui leur est applicable

de son employeur postérieurement à la rupture du contrat, une indemnité égale à un mois de la dernière rémunération brute mensuelle de la salariée ; qu'en jugeant que cette clause prévoyait une indemnité