de procédure civile ; 2 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; qu'en jugeant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A et B Patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

Réponse de la Cour Vu les articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile : 6.

de la consommation devenu L 332-1 et L 343-3, du code de la consommation; ALORS D'AUTRE PART QUE pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment

M... ne justifiait pas qu'il ait été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée, sans constater que la

pénal, L.O 135-1 du code électoral, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, à la date où les cautions ont été appelées, leur patrimoine leur permettait de faire face aux sommes réclamées, la cour d'appel

transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle aux règles de l'article 1844-5 du code

Poulet-Odent, avocat de la société AD patrimoine, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

Maître [U] fonde sa demande sur l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines; Qu'il convient de rappeler que la confusion de patrimoine repose sur deux critères

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

N... ne justifiait pas qu'elle ait été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée ou qu'il ait fait l'objet

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / que l'action paulienne ne peut aboutir à conférer au créancier un droit supérieur à celui des autres créanciers sur le patrimoine

civil et L. 110-4 du code de commerce ».

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

341-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. » Réponse de la Cour 5.Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version