conditionnelle et fait l'objet d'une nouvelle procédure criminelle ; que, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à ces objectifs alors que les obligations du contrôle judiciaire ne comportent

Isocel, et déclaré valable la désignation par le Syndicat CGT de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent

devait à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent

confirmer le jugement ; qu'en déclarant la déclaration d'appel déposée en 2018 par Mme [O] caduque au motif que ses conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent

rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français ; qu'elles ne méconnaissent l'ordre public international que si elles ne comportent

[X], alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, ''Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

dressé par le commissariat de police de Dakar, qui établit que le signataire de cet acte de mariage n'est pas l'officier d'état civil compétent pour signer un tel document, les autres énonciations ne comportent

équipé d'un organe de fermeture mobile, et des moyens de liaison pour mettre les orifices supérieurs des compartiments en relation avec un dispositif d'obturation, dans laquelle les moyens de liaison comportent

droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les citations litigieuses ne comportent

preuve contradictoirement débattus et qui répondent aux conclusions du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; qu'il n'importe que les motifs de l'arrêt comportent

donné en location à la société Tan Dinh, à compter du 1er janvier 1980 et en renouvellement du bail précédent, des locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant, l'acte prévoyant que les locaux "comportent

la parcelle de Mme X... est desservie par un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent

qualification professionnelle d'aide médico-psychologique, l'arrêt énonce que contrairement à ce que soutient l'employeur, ces fonctions, telles qu'elles sont définies par la convention collective, ne comportent

ou affaire contentieuse susceptible d'affecter substantiellement les résultats ou la situation financière de la société" et que "les données de la présente note sont conformes à la réalité et ne comportent

à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus rappelés, qui ne comportent

26 mars 2003 entre la France et le Conseil des ministres de Serbie et de Monténégro, ont seulement pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux Etats contractants mais ne comportent

code civil ; 3°/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que l'autorité de la chose jugée qui s'y attache ne saurait par conséquent être étendue au-delà des renonciations qu'elles comportent

chauffeurs des aires de stationnement suffisamment larges ne serait pas à l'origine de l'accident et partant du décès ; " alors que les arrêts de chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils comportent

chef de l'ensemble des poursuites, retenir la culpabilité ou prononcer la relaxe ; qu'il est à cet égard expressément fait référence aux motifs du jugement déféré de la page 23 à la page 64 qui comportent