[S] et sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du

n'existaient pas, alors que le principe du contradictoire impose que les réquisitions du ministère public soient communiquées à la défense ou, à tout le moins, ne lui soient pas cachées.

étant saisi par l'ordonnance du juge d'instruction et non par le ministère public ; "alors que la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties et que dès lors, dans le cas où le

l'audience ; que si l'arrêt vise, sans indiquer leur date, les conclusions écrites du ministère public, ces conclusions n'ont pas été mises à la disposition des parties, que ce soit avant ou pendant l'audience

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de communiquer avec son avocat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; "2°) alors que le droit de communiquer avec un avocat librement et à l'écart

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l'audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[C], puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

des parties ; que le prévenu faisait valoir que le comptable public de la commune ayant pour mission de vérifier le contenu des documents comptables, avait eu connaissance des marchés publics le 4 juillet

parties ; qu'en statuant sur les poursuites sans que les réquisitions du ministère public aient été notifiées à M.

, que, le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, aux parties et au ministère

au requérant les observations de Mme la présidente Geneviève A... en date du 6 mai 2016, qui avaient été communiquées au ministère public, par lesquelles celle-ci s'opposait à la demande de récusation

S..., agents de l'Office national des forêts (ONF), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers fonctionnaires publics, à la suite de l'envoi, par M.

par les opérateurs de communications électroniques, d'autre part, de l'ensemble des actes subséquents ayant trouvé leur support nécessaire dans ces actes irréguliers et a, en conséquence, ordonné le renvoi