Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs relatifs à l'organisation du service public, de sorte qu'en décidant que le juge judiciaire était compétent pour

Bosse-Platière, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, M.

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M.

Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

des experts-comptables, que René Z..., président du Conseil supérieur de l'Ordre, avait été éclaboussé par une "sale affaire" dans le cadre de laquelle on lui reprochait d'avoir "cédé des actions CEGID

Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

de prud'hommes compétent alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail suppose des fonctions exercées sous les ordres et selon les directives d'un employeur qui en contrôle l'exécution

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

public, de sécurité publique ou de protection de la santé ; que constitue, selon ce texte, un trafic illégal tout transfert de déchets effectué sans le consentement des autorités compétentes conformément

public, de sécurité publique ou de protection de la santé ; que constitue, selon ce texte, un trafic illégal tout transfert de déchets effectué sans le consentement des autorités compétentes conformément

public, de sécurité publique ou de protection de la santé ; que constitue, selon ce texte, un trafic illégal tout transfert de déchets effectué sans le consentement des autorités compétentes conformément

public, de sécurité publique ou de protection de la santé ; que constitue, selon ce texte, un trafic illégal tout transfert de déchets effectué sans le consentement des autorités compétentes conformément