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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372402cd58014677411130

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f351

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f57c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741358c

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411584

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a30

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c0b

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c11

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136d7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137a1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139be

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée (ou qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a04

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b82

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a49

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e5e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372487cd5801467741642a

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372415cd58014677412030

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372415cd58014677412064

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412137

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle

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