AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l'astreinte : La société VINDEMIA DISTRIBUTION conclut à la suppression de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 et subsidiairement

PUBLIQUE NEE D'UNE INFRACTION ECONOMIQUE, SERAIT SANS EFFET SUR L'ASTREINTE, DES LORS QU'IL NE S'AGIT QUE D'UN INCIDENT D'EXECUTION D'UN JUGEMENT, LEQUEL INCIDENT NE RESSORTIT PAS DE LA COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION

[W] [B] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui a prononcé sur une requête en liquidation d'astreinte. Un mémoire en réponse a été produit.

H..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle

frappé d'appel, rendu conformément à la législation applicable à la date de son prononcé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Guilbert France en liquidation de l'astreinte

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte prévue conventionnellement avait

, ce que celui-ci a fait par un arrêté d'abrogation du 22 décembre 2015 ; que par jugement du 14 juin 2016, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que pour débouter

l'astreinte, et sur les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 ; que s'il est exact que la disposition de l'arrêt qui prononce l'astreinte n'a pas autorité de chose jugée, cet élément n'a pas pour effet

provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 juin 1986 et en réitération de l'interdiction d'émettre par voie hertzienne des programmes radiophoniques sous peine d'une astreinte de 50 000 francs

de 500 francs par jour de retard ; Que, le maire de Cagnes-sur-Mer ayant, faute d'exécution des mesure ainsi ordonnées, liquidé le produit des astreintes en vue de leur recouvrement, Sarah X... a,

d'une demande en liquidation d'astreinte ; Attendu que, motif pris des articles 34 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel s'est déclarée compétente pour liquider l'astreinte prononcée

définitive dès lors que le premier juge ne s'étant pas réservé la liquidation de l'astreinte, il n'appartient pas à la cour dans le cadre du présent appel de la liquider, que l'astreinte prononcée par

X... de sa demande de liquidation de l'astreinte définitive prononcée par les premiers juges à l'appui de la décision de réintégration, la cour d'appel a énoncé que la juridiction de première instance

l'astreinte provisoire à la somme de 5. 400 € (27 jours à 200 €) et de condamner Monsieur Y... à payer ladite somme à Monsieur X... » ; ALORS QUE le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider

le croisement de deux véhicules sans difficultés et la circulation fluide et sans obstacle majeur ; que tenant compte que la société Indimmo n'était pas restée inactive, le juge a liquidé l'astreinte

X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M.

d'astreinte au titre de la réintégration ; Qu'il est constant que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée, en

X..., salarié de la société Nocerino déclarée en liquidation de biens le 15 mai 1984, a été licencié par le syndic le 17 mai 1984 avec effet du 19 mai 1984 sans exécution du préavis ; que le syndic fait

selon le moyen, que le juge ne peut liquider une astreinte que s'il constate la méconnaissance de l'obligation imposée sous astreinte ; qu'au cas d'espèce, le juge des référés avait fixé l'astreinte à

euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et d'avoir, en conséquence, liquidé l'astreinte prononcée par le jugement attaqué à la somme de 1.100.000 euros pour la période